MÉDIATION FAMILIALE

Les services de médiation familiale

La médiation familiale – De quoi parlons-nous ?

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un tiers impartial, dument accrédité en vertu du Règlement sur la médiation familiale (RRQ 1993, c C-25, r 9, art 1) ou du Code de procédure civile (LRQ 1965, c C-25, art 827.3 et 827.4), intervient dans le conflit, avec l’accord des parties, et les aide à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

La médiation familiale s’adresse à tous les types d’unions, avec ou sans enfants (couple marié, en union civile ou conjoints de fait) et repose sur des principes de communication, de négociation et de résolution de problèmes.

C’est une démarche à court terme qui s’inscrit dans un climat de respect, de confiance et de coopération permettant de convenir de solutions justes et équitables dans le but de parvenir à une entente négociée à la satisfaction de chacun.

 

Un processus en trois étapes

  1. L’évaluation
  2. La négociation
  3. Le projet d’ententes convenu entre les parents

 

Objets pouvant être abordés lors du règlement de la séparation ou du divorce 

  • Les responsabilités parentales
  • La garde des enfants
  • Les responsabilités financières
  • Le partage des biens

 

5 heures gratuites pour les couples avec enfant(s) à charge

Depuis décembre 2012, le ministère de la Justice du Québec alloue aux conjoints avec enfant(s) à charge 5 heures subventionnées pour amorcer le règlement de vos différends devant un médiateur familial accrédité.

Depuis le 1er janvier 2016, le Nouveau code de procédure civile indique que les parents doivent désormais assister à la Séance sur la parentalité après la rupture avant que leur cause soit entendue par un tribunal.

Ils peuvent avoir recours à la médiation familiale sans avoir préalablement assisté à la Séance sur la parentalité après la rupture.

Cette séance est offerte dans les 42 palais de justice où siège la Cour Supérieure. Vous pouvez consulter le site internet du ministère de la Justice pour plus de renseignements à www.justice.gouv.qc.ca.

 

2 heures et demie gratuites lors de la révision d’un jugement ou d’une entente

Dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente pour des parents ayant déjà bénéficié des services de médiation familiale ou encore pour ceux qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps, le ministère de la Justice du Québec paie les honoraires du médiateur pour deux heures et demie (2 ½).

Lorsque des rencontres supplémentaires sont requises pour parvenir à une entente satisfaisante pour tous, les honoraires professionnels sont de 110$/heure, tels que prescrits par le ministère de la Justice du Québec.

 

Les couples sans enfant à charge

Il est aussi possible pour les couples sans enfants à charge de bénéficier des services de médiation. Ils devront par contre défrayer les honoraires que le ministère de la Justice du Québec offre aux médiateurs familiaux accrédités (110$/heure).